Lembauche dâun stagiaire a pour avantage son coĂ»t puisque la gratification minimale est de 600,60⏠par mois (pour 22 jours et une durĂ©e de travail de 35 heures) et cette rĂ©munĂ©ration est exonĂ©rĂ©e de cotisations et contributions patronales et salariales de sĂ©curitĂ© sociale.
Eneffet, vous continuerez à bénéficier d'une protection sociale en tant que micro entrepreneur. Votre mari cessera de vous couvrir, mais serez pris en charge par votre nouveau régime (RSI ou autre, selon l'activité). Cependant attention, si votre activité en auto entrepreneur réalise un chiffre d'affaires de zéro euro pendant 24 mois, votre radiation sera prononcée. Vous pourrez
UnĂ©tudiant auto-entrepreneur est en droit de faire une demande de prime dâactivitĂ© au mĂȘme titre que les autres. Pour cela vous devez en plus respecter lâune de ces deux conditions : Avoir un enfant Ă charge. Ou bien avoir un revenu professionnel dont le revenu est supĂ©rieur Ă 78% du SMIC soit 1028,96 ⏠net par mois.
Oui il est possible dâavoir un stagiaire en microentreprise. Mais il y a des rĂšgles prĂ©cises Ă respecter. Vous ne devez pas donner un temps plein au stagiaire et vous devez lui apporter un savoir et des capacitĂ©s concrĂštes. Une convention de stage est obligatoire et le stagiaire doit ĂȘtre scolarisĂ©. Vous ne pouvez pas dĂ©passer 6 mois
Lauto-entrepreneur peut faire appel Ă d'autres dispositifs pour dĂ©velopper son activitĂ© en cas de besoin de main d'oeuvre. Ainsi, il peut prendre un stagiaire ou un jeune en contrat de professionnalisation. En revanche, l'option de prendre un salariĂ© n'est pas indiquĂ©e sous le rĂ©gime de l'autoentrepreneur, mĂȘme si elle est possible. Voir aussi
72600âŹ. Plafonds du statut Auto-Entrepreneur 2022. Lorsque vous dĂ©passez ces seuils de chiffres dâaffaires, vous perdez le statut dâauto-entrepreneur. Les impĂŽts vous transfĂšrent alors sur le statut de lâentreprise individuelle qui est plus contraignante au niveau des dĂ©marches comptables et fiscales (bilan comptable Ă produire et
qxl4q. SurendettĂ© ou peut-ĂȘtre craignez-vous le surendettement ? Sachez que mĂȘme en tant quâauto entrepreneur, vous avez la possibilitĂ© de faire un rachat de crĂ©dit. Câest une technique efficace et facile pour pallier Ă une situation financiĂšre compliquĂ©e. Mais comment faire ? LĂ est la question. Qui peut prĂ©tendre Ă un rachat de crĂ©dit ? Dans les faits, tout le monde peut prĂ©tendre Ă un rachat de crĂ©dit. Mais il sâagit surtout dâune prestation bancaire qui attire les surendettĂ©s ou ceux qui sont en phase de lâĂȘtre ou encore ceux qui ont plusieurs emprunts en mĂȘme temps et qui cherchent Ă lisser leur mensualitĂ© pour une meilleure facilitĂ© de gestion. Les auto entrepreneurs sont Ă©galement Ă©ligible au rachat de crĂ©dit. Attention toutefois, comme lâemprunt en gĂ©nĂ©ral, il faut ĂȘtre dans le mĂ©tier depuis plus de 3 ans et pouvoir le justifier pour profiter des offres des banques. En tous les cas, les banques nâexigent plus de nos jours que vous soyez domiciliĂ© chez eux pour vous proposer leur aide. Ce qui facilitera lâaccĂšs Ă cette prestation bancaire. Par contre, attention, les taux varient dâun profil Ă un autre en fonction des demandes. Les documents nĂ©cessaires pour un rachat de crĂ©dit pour un auto entrepreneur Faire une demande de rachat de crĂ©dit revient Ă se lancer dans de nouvelles dĂ©marches dâemprunt bancaire. Câest-Ă -dire que vous allez devoir souscrire Ă une nouvelle assurance rachat de crĂ©dit et remplir une demande spĂ©cifique. Chez les banques digitales, la demande en question sera disponible sur leur site. Bien Ă©videmment, outre la demande en elle-mĂȘme et les garanties, vous devez justifier votre demande des documents concernant votre prĂ©cĂ©dent emprunt. Vous devez lui fournir une copie de votre engagement. Ă savoir que les banques nâaccordent de nos jours un rachat de crĂ©dit que pour les emprunts dont 60% ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©s. Par ailleurs, les banques belges ne servent que les rĂ©sidents. Aussi, en plus des piĂšces dâidentitĂ©, du RIB et des avis dâimpositions, vous devez Ă©galement avoir un certificat de rĂ©sidence ainsi que des factures dâĂ©lectricitĂ©. Comme pour les auto entrepreneurs, il nây a pas de fiche de paie disponible, les banques exigent un rapport comptable sur votre activitĂ© afin dâestimer votre solvabilitĂ©. Adressez-vous Ă un comptable de confiance pour ce faire. Les donnĂ©es financiĂšres de votre activitĂ© sont tout de mĂȘme sensibles. Les dĂ©marches Ă suivre pour rĂ©ussir un rachat de crĂ©dit pour un auto entrepreneur Faire un rachat de crĂ©dit ne se fait pas aux petits bonheurs la chance. Vous devez respecter quelques Ă©tapes pour ĂȘtre sĂ»r de profiter du bon contrat et ainsi pallier Ă votre problĂšme de surendettement. La premiĂšre Ă©tape consiste notamment faire une estimation de votre situation financiĂšre. Lâagence de comptabilitĂ© Forest en Belgique pourra vous aider en ce sens. Ainsi, vous pouvez connaitre vos possibilitĂ©s dâendettement et les mensualitĂ©s que vous pouvez vous permettre afin dâĂ©viter dâĂȘtre surendettĂ© Ă lâavenir. Lâexpert en comptabilitĂ© Ă Forest pourra aussi vous accompagner dans la simulation dâemprunt. Il sâagit dâune dĂ©marche par laquelle, il faudra faire un calcul des conditions dâemprunt idĂ©ales en fonction de votre profil. Par cette derniĂšre, vous allez pouvoir choisir la bonne mensualitĂ©, mais aussi la bonne durĂ©e pour votre rachat de crĂ©dit afin de faciliter les mensualitĂ©s. Les rĂ©sultats de votre simulation de rachat de crĂ©dit impacteront sur votre choix de prestation bancaire. Les courtiers ou le comptable pourront vous accompagner notamment dans la sĂ©lection, mais aussi dans la nĂ©gociation des diffĂ©rentes offres qui vous seront proposĂ©es. Le but Ă©tant de vous permettre de profiter du meilleur rachat de crĂ©dit. Ce nâest quâaprĂšs toutes ces Ă©tapes que vous pouvez signer un contrat dâengagement et vous lancer dans un rachat de crĂ©dit.
Conditions prĂ©alables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneurVous pouvez devenir micro-entrepreneur Ă condition d'exercer en tant que travailleur indĂ©pendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas ĂȘtre micro-entrepreneur en tant que gĂ©rant d'une sociĂ©tĂ© SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..DĂ©marches pour obtenir le statutVous devez ĂȘtre immatriculĂ© au rĂ©pertoire du commerce et des sociĂ©tĂ©s RCS. Cette immatriculation est d'activitĂ©sLe cumul de plusieurs types d'activitĂ©s commerciale, artisanale et libĂ©rale est Vous pouvez vendre du matĂ©riel informatique activitĂ© commerciale, en ĂȘtre le rĂ©parateur activitĂ© artisanale tout en exerçant une activitĂ© de consultant en informatique activitĂ© libĂ©rale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activitĂ©s diffĂ©rentes dans une seule et mĂȘme micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos diffĂ©rentes activitĂ©s de micro-entrepreneur dans une seule et mĂȘme dĂ©clarationVous dĂ©clarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos diffĂ©rentes activitĂ©sVous devez prĂ©ciser dans vos dĂ©clarations quelle est votre activitĂ© principale et celle ou celles qui est pour conserver le statut seuils de chiffre d'affairesLe statut de micro-entrepreneur est autorisĂ© seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dĂ©passe pas les seuils seuils diffĂ©rents s'appliquent selon 2 diffĂ©rents types de bĂ©nĂ©fices ActivitĂ©s de commerce et d'hĂ©bergementPrestations de services et professions libĂ©rales non rĂ©glementĂ©esSeuils sur les revenus de 2020ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹSeuils sur les revenus de 2021ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹLes seuils de CA sont calculĂ©s en fonction du temps d'exercice de l'activitĂ© sur une rĂ©gime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenusLe prĂ©lĂšvement Ă la source PAS est le systĂšme qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre systĂšme le VLF versement libĂ©ratoire forfaitaire.PrĂ©lĂšvement Ă la source PASVous payez un acompte d'impĂŽt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit Ă une rĂ©gularisation l'annĂ©e suivante en fonction de vos revenus ĂȘtes remboursĂ© en cas de trop-perçu par l'administration libĂ©ratoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en mĂȘme temps que vous dĂ©clarez vos cotisations sociales. Vous dĂ©clarez vos cotisations Ă l'Urssaf qui transmet pour vous Ă l'administration fiscale. Le paiement de vos impĂŽts a donc lieu au fur et Ă mesure de vos dĂ©clarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est rĂ©servĂ© aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR du foyer, lors de l'avant-derniĂšre annĂ©e annĂ©e N - 2 n'excĂšde pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majorĂ© de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impĂŽt payĂ© par VLF est calculĂ© selon les taux suivants par rapport Ă votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bĂ©nĂ©fices non commerciaux BNCExemple pour bĂ©nĂ©ficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR de l'annĂ©e 2019 doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă 26 070 ⏠pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification d'activitĂ©Les modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGuichet des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceOĂč sâadresser ?Cessation d'activitĂ© et sortie du statutRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGuichet des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceOĂč sâadresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGuichet des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceOĂč sâadresser ?Conditions prĂ©alables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneurDe nombreuses activitĂ©s artisanales nĂ©cessitent une qualification professionnelle. Vous devez prĂ©senter un justificatif de cette liste des professions artisanales rĂ©glementĂ©es vous permet de savoir si votre activitĂ© nĂ©cessite cette pouvez devenir micro-entrepreneur Ă condition d'exercer en tant que travailleur indĂ©pendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas ĂȘtre micro-entrepreneur en tant que gĂ©rant d'une sociĂ©tĂ© SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..DĂ©marches pour obtenir le statutVous devez ĂȘtre immatriculĂ© au rĂ©pertoire des mĂ©tiers RM.Cumul d'activitĂ©sLe cumul de plusieurs types d'activitĂ©s commerciale, artisanale et libĂ©rale est Vous pouvez vendre du matĂ©riel informatique activitĂ© commerciale, en ĂȘtre le rĂ©parateur activitĂ© artisanale tout en exerçant une activitĂ© de consultant en informatique activitĂ© libĂ©rale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activitĂ©s diffĂ©rentes dans une seule et mĂȘme micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos diffĂ©rentes activitĂ©s de micro-entrepreneur dans une seule et mĂȘme dĂ©clarationVous dĂ©clarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos diffĂ©rentes activitĂ©sVous devez prĂ©ciser dans vos dĂ©clarations quelle est votre activitĂ© principale et celle ou celles qui est pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisĂ© seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dĂ©passe pas les seuils seuils diffĂ©rents s'appliquent selon 2 diffĂ©rents types de bĂ©nĂ©fices ActivitĂ©s de commerce et d'hĂ©bergementPrestations de services et professions libĂ©rales non rĂ©glementĂ©esSeuils sur les revenus de 2020ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹSeuils sur les revenus de 2021ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹLes seuils de CA sont calculĂ©s en fonction du temps d'exercice de l'activitĂ© sur une rĂ©gime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenusLe prĂ©lĂšvement Ă la source PAS est le systĂšme qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre systĂšme le VLF versement libĂ©ratoire forfaitaire.PrĂ©lĂšvement Ă la source PASVous payez un acompte d'impĂŽt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit Ă une rĂ©gularisation l'annĂ©e suivante en fonction de vos revenus ĂȘtes remboursĂ© en cas de trop-perçu par l'administration libĂ©ratoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en mĂȘme temps que vous dĂ©clarez vos cotisations sociales. Vous dĂ©clarez vos cotisations Ă l'Urssaf qui transmet pour vous Ă l'administration fiscale. Le paiement de vos impĂŽts a donc lieu au fur et Ă mesure de vos dĂ©clarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est rĂ©servĂ© aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR du foyer, lors de l'avant-derniĂšre annĂ©e annĂ©e N - 2 n'excĂšde pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majorĂ© de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impĂŽt payĂ© par VLF est calculĂ© selon les taux suivants par rapport Ă votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bĂ©nĂ©fices non commerciaux BNCExemple pour bĂ©nĂ©ficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR de l'annĂ©e 2019 doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă 26 070 ⏠pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification d'activitĂ©Les modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesCessation d'activitĂ© et sortie du statutRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesConditions prĂ©alables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneurVotre activitĂ© peut appartenir Ă une profession libĂ©rale non rĂ©glementĂ©e. Exemples architecte d'intĂ©rieur, designer, dessinateur, maĂźtre d'Ćuvres, psychologue, psychothĂ©rapeute, ostĂ©opathe, diĂ©tĂ©ticien, consultant, guide-confĂ©rencier, guide de haute-montagne, moniteur de activitĂ© peut aussi appartenir aux professions libĂ©rales rĂ©glementĂ©es. Ces professions nĂ©cessitent de respecter des principes dĂ©ontologiques et ĂȘtre contrĂŽlĂ©s par une instance professionnelle ordre, syndicat, association, etc..Ă noter les artistes-auteurs et les intermittents du spectacle sont exclus de l'auto-entreprise. Ils crĂ©ent des Ćuvres originales, ce ne sont pas juridiquement des pouvez devenir micro-entrepreneur Ă condition d'exercer en tant que travailleur indĂ©pendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas ĂȘtre micro-entrepreneur en tant que gĂ©rant d'une sociĂ©tĂ© SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..DĂ©marches pour obtenir le statutCumul d'activitĂ©sLe cumul de plusieurs types d'activitĂ©s commerciale, artisanale et libĂ©rale est Vous pouvez vendre du matĂ©riel informatique activitĂ© commerciale, en ĂȘtre le rĂ©parateur activitĂ© artisanale tout en exerçant une activitĂ© de consultant en informatique activitĂ© libĂ©rale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activitĂ©s diffĂ©rentes dans une seule et mĂȘme micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos diffĂ©rentes activitĂ©s de micro-entrepreneur dans une seule et mĂȘme dĂ©clarationVous dĂ©clarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos diffĂ©rentes activitĂ©sVous devez prĂ©ciser dans vos dĂ©clarations quelle est votre activitĂ© principale et celle ou celles qui est pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisĂ© seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dĂ©passe pas les seuils seuils diffĂ©rents s'appliquent selon 2 diffĂ©rents types de bĂ©nĂ©fices ActivitĂ©s de commerce et d'hĂ©bergementPrestations de services et professions libĂ©rales non rĂ©glementĂ©esSeuils sur les revenus de 2020ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹSeuils sur les revenus de 2021ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹLes seuils de CA sont calculĂ©s en fonction du temps d'exercice de l'activitĂ© sur une rĂ©gime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenusLe prĂ©lĂšvement Ă la source PAS est le systĂšme qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre systĂšme le VLF versement libĂ©ratoire forfaitaire.PrĂ©lĂšvement Ă la source PASVous payez un acompte d'impĂŽt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit Ă une rĂ©gularisation l'annĂ©e suivante en fonction de vos revenus ĂȘtes remboursĂ© en cas de trop-perçu par l'administration libĂ©ratoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en mĂȘme temps que vous dĂ©clarez vos cotisations sociales. Vous dĂ©clarez vos cotisations Ă l'Urssaf qui transmet pour vous Ă l'administration fiscale. Le paiement de vos impĂŽts a donc lieu au fur et Ă mesure de vos dĂ©clarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est rĂ©servĂ© aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR du foyer, lors de l'avant-derniĂšre annĂ©e annĂ©e N - 2 n'excĂšde pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majorĂ© de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impĂŽt payĂ© par VLF est calculĂ© selon les taux suivants par rapport Ă votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bĂ©nĂ©fices non commerciaux BNCExemple pour bĂ©nĂ©ficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR de l'annĂ©e 2019 doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă 26 070 ⏠pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification d'activitĂ©Les modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesCessation d'activitĂ© et sortie du statutRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesConditions prĂ©alables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneurVous pouvez cumuler une activitĂ© salariĂ©e en CDI titleContent ou CDD titleContent dans le privĂ© avec une autre activitĂ© en tant que pouvez devenir micro-entrepreneur Ă condition d'exercer en tant que travailleur indĂ©pendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas ĂȘtre micro-entrepreneur en tant que gĂ©rant d'une sociĂ©tĂ© SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de recevoir l'autorisation explicite de votre devez vĂ©rifier que votre contrat de travail ne contient pas une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivitĂ© vous interdisant d'exercer une autre devez exercer votre activitĂ© d'auto-entrepreneur en dehors de vos heures de travail pouvez travailler sans limitation d' souhaitez cumuler plusieurs activitĂ©s complĂ©mentairesLe cumul de plusieurs types d'activitĂ©s commerciale, artisanale et libĂ©rale est Vous pouvez vendre du matĂ©riel informatique activitĂ© commerciale, en ĂȘtre le rĂ©parateur activitĂ© artisanale tout en exerçant une activitĂ© de consultant en informatique activitĂ© libĂ©rale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activitĂ©s diffĂ©rentes dans une seule et mĂȘme micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos diffĂ©rentes activitĂ©s de micro-entrepreneur dans une seule et mĂȘme dĂ©clarationVous dĂ©clarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos diffĂ©rentes activitĂ©sVous devez prĂ©ciser dans vos dĂ©clarations quelle est votre activitĂ© principale et celle ou celles qui est pour obtenir le statutRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementActivitĂ© commercialeEn ligneVous pouvez crĂ©er votre micro-entreprise auprĂšs de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?ActivitĂ© artisanaleEn ligneVous pouvez crĂ©er votre micro-entreprise auprĂšs de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesActivitĂ© libĂ©raleConditions pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisĂ© seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dĂ©passe pas les seuils seuils diffĂ©rents s'appliquent selon 2 diffĂ©rents types de bĂ©nĂ©fices ActivitĂ©s de commerce et d'hĂ©bergementPrestations de services et professions libĂ©rales non rĂ©glementĂ©esSeuils sur les revenus de 2020ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹSeuils sur les revenus de 2021ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹLes seuils de CA sont calculĂ©s en fonction du temps d'exercice de l'activitĂ© sur une rĂ©gime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenus complĂ©mentairesLe prĂ©lĂšvement Ă la source PAS est le systĂšme qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre systĂšme le VLF versement libĂ©ratoire forfaitaire.PrĂ©lĂšvement Ă la source PASVous payez un acompte d'impĂŽt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit Ă une rĂ©gularisation l'annĂ©e suivante en fonction de vos revenus ĂȘtes remboursĂ© en cas de trop-perçu par l'administration libĂ©ratoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en mĂȘme temps que vous dĂ©clarez vos cotisations sociales. Vous dĂ©clarez vos cotisations Ă l'Urssaf qui transmet pour vous Ă l'administration fiscale. Le paiement de vos impĂŽts a donc lieu au fur et Ă mesure de vos dĂ©clarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est rĂ©servĂ© aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR du foyer, lors de l'avant-derniĂšre annĂ©e annĂ©e N - 2 n'excĂšde pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majorĂ© de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impĂŽt payĂ© par VLF est calculĂ© selon les taux suivants par rapport Ă votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bĂ©nĂ©fices non commerciaux BNCExemple pour bĂ©nĂ©ficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR de l'annĂ©e 2019 doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă 26 070 ⏠pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification de votre activitĂ© complĂ©mentaireRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementActivitĂ© commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?ActivitĂ© artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesActivitĂ© libĂ©raleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesCessation d'activitĂ© complĂ©mentaire et sortie du statutRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementActivitĂ© commercialeCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?ActivitĂ© artisanaleCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesActivitĂ© libĂ©raleCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesConditions prĂ©alables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneurVous pouvez devenir micro-entrepreneur Ă condition d'exercer en tant que travailleur indĂ©pendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas ĂȘtre micro-entrepreneur en tant que gĂ©rant d'une sociĂ©tĂ© SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Ă savoir vos allocations sont maintenues partiellement s'il s'agit de l'allocation d'assurance chĂŽmage, de l'ARE allocation de retour Ă l'emploi et de l'ACRE aide aux crĂ©ateurs et repreneurs d'entreprise.DĂ©marches pour obtenir le statutRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementActivitĂ© commercialeEn ligneVous pouvez crĂ©er votre micro-entreprise auprĂšs de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?ActivitĂ© artisanaleEn ligneVous pouvez crĂ©er votre micro-entreprise auprĂšs de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesActivitĂ© libĂ©raleCumul d'activitĂ©sLe cumul de plusieurs types d'activitĂ©s commerciale, artisanale et libĂ©rale est Vous pouvez vendre du matĂ©riel informatique activitĂ© commerciale, en ĂȘtre le rĂ©parateur activitĂ© artisanale tout en exerçant une activitĂ© de consultant en informatique activitĂ© libĂ©rale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activitĂ©s diffĂ©rentes dans une seule et mĂȘme micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos diffĂ©rentes activitĂ©s de micro-entrepreneur dans une seule et mĂȘme dĂ©clarationVous dĂ©clarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos diffĂ©rentes activitĂ©sVous devez prĂ©ciser dans vos dĂ©clarations quelle est votre activitĂ© principale et celle ou celles qui est pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisĂ© seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dĂ©passe pas les seuils seuils diffĂ©rents s'appliquent selon 2 diffĂ©rents types de bĂ©nĂ©fices ActivitĂ©s de commerce et d'hĂ©bergementPrestations de services et professions libĂ©rales non rĂ©glementĂ©esSeuils sur les revenus de 2020ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹSeuils sur les revenus de 2021ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹLes seuils de CA sont calculĂ©s en fonction du temps d'exercice de l'activitĂ© sur une rĂ©gime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenusLe prĂ©lĂšvement Ă la source PAS est le systĂšme qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre systĂšme le VLF versement libĂ©ratoire forfaitaire.PrĂ©lĂšvement Ă la source PASVous payez un acompte d'impĂŽt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit Ă une rĂ©gularisation l'annĂ©e suivante en fonction de vos revenus ĂȘtes remboursĂ© en cas de trop-perçu par l'administration libĂ©ratoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en mĂȘme temps que vous dĂ©clarez vos cotisations sociales. Vous dĂ©clarez vos cotisations Ă l'Urssaf qui transmet pour vous Ă l'administration fiscale. Le paiement de vos impĂŽts a donc lieu au fur et Ă mesure de vos dĂ©clarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est rĂ©servĂ© aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR du foyer, lors de l'avant-derniĂšre annĂ©e annĂ©e N - 2 n'excĂšde pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majorĂ© de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impĂŽt payĂ© par VLF est calculĂ© selon les taux suivants par rapport Ă votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bĂ©nĂ©fices non commerciaux BNCExemple pour bĂ©nĂ©ficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR de l'annĂ©e 2019 doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă 26 070 ⏠pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification d'activitĂ©RĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementActivitĂ© commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?ActivitĂ© artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesActivitĂ© libĂ©raleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesCessation d'activitĂ© et sortie du statutRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementActivitĂ© commercialeCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?ActivitĂ© artisanaleCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesActivitĂ© libĂ©raleCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesConditions prĂ©alables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneurVous pouvez avoir le statut de fonctionnaire et devenir cela, vous devez remplir les 5 conditions suivantes Vous devez travailler Ă temps partiel dans la fonction publique. Ce temps partiel doit ĂȘtre supĂ©rieur Ă un devez prĂ©venir et demander l'autorisation de votre supĂ©rieur activitĂ© de micro-entrepreneur ne doit pas perturber votre service dans vos activitĂ© de micro-entrepreneur ne doit pas ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une prise illĂ©gale d'intĂ©rĂȘt activitĂ© de micro-entrepreneur doit ĂȘtre exercĂ©e en dehors de vos heures de pouvez devenir micro-entrepreneur Ă condition d'exercer en tant que travailleur indĂ©pendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas ĂȘtre micro-entrepreneur en tant que gĂ©rant d'une sociĂ©tĂ© SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Vous souhaitez cumuler plusieurs activitĂ©s complĂ©mentairesLe cumul de plusieurs types d'activitĂ©s commerciale, artisanale et libĂ©rale est Vous pouvez vendre du matĂ©riel informatique activitĂ© commerciale, en ĂȘtre le rĂ©parateur activitĂ© artisanale tout en exerçant une activitĂ© de consultant en informatique activitĂ© libĂ©rale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activitĂ©s diffĂ©rentes dans une seule et mĂȘme micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos diffĂ©rentes activitĂ©s de micro-entrepreneur dans une seule et mĂȘme dĂ©clarationVous dĂ©clarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos diffĂ©rentes activitĂ©sVous devez prĂ©ciser dans vos dĂ©clarations quelle est votre activitĂ© principale et celle ou celles qui est pour obtenir le statutRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementActivitĂ© commercialeEn ligneVous pouvez crĂ©er votre micro-entreprise auprĂšs de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?ActivitĂ© artisanaleEn ligneVous pouvez crĂ©er votre micro-entreprise auprĂšs de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesActivitĂ© libĂ©raleConditions pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisĂ© seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dĂ©passe pas les seuils seuils diffĂ©rents s'appliquent selon 2 diffĂ©rents types de bĂ©nĂ©fices ActivitĂ©s de commerce et d'hĂ©bergementPrestations de services et professions libĂ©rales non rĂ©glementĂ©esSeuils sur les revenus de 2020ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹSeuils sur les revenus de 2021ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹLes seuils de CA sont calculĂ©s en fonction du temps d'exercice de l'activitĂ© sur une rĂ©gime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenus complĂ©mentairesLe prĂ©lĂšvement Ă la source PAS est le systĂšme qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre systĂšme le VLF versement libĂ©ratoire forfaitaire.PrĂ©lĂšvement Ă la source PASVous payez un acompte d'impĂŽt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit Ă une rĂ©gularisation l'annĂ©e suivante en fonction de vos revenus ĂȘtes remboursĂ© en cas de trop-perçu par l'administration libĂ©ratoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en mĂȘme temps que vous dĂ©clarez vos cotisations sociales. Vous dĂ©clarez vos cotisations Ă l'Urssaf qui transmet pour vous Ă l'administration fiscale. Le paiement de vos impĂŽts a donc lieu au fur et Ă mesure de vos dĂ©clarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est rĂ©servĂ© aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR du foyer, lors de l'avant-derniĂšre annĂ©e annĂ©e N - 2 n'excĂšde pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majorĂ© de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impĂŽt payĂ© par VLF est calculĂ© selon les taux suivants par rapport Ă votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bĂ©nĂ©fices non commerciaux BNCExemple pour bĂ©nĂ©ficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR de l'annĂ©e 2019 doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă 26 070 ⏠pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification de votre activitĂ© complĂ©mentaireRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementActivitĂ© commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?ActivitĂ© artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesActivitĂ© libĂ©raleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesCessation d'activitĂ© complĂ©mentaire et sortie du statutRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementActivitĂ© commercialeCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?ActivitĂ© artisanaleCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesActivitĂ© libĂ©raleCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesConditions prĂ©alables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneurVous devez rĂ©pondre aux 3 conditions suivantes Vous avez liquidĂ© titleContent tous vos droits acquis pour la retraiteVous avez atteint l'Ăąge lĂ©gal de dĂ©part Ă la retraiteVous respectez les rĂšgles du cumul emploi-retraite des indĂ©pendantsVous pouvez devenir micro-entrepreneur Ă condition d'exercer en tant que travailleur indĂ©pendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas ĂȘtre micro-entrepreneur en tant que gĂ©rant d'une sociĂ©tĂ© SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Vous souhaitez cumuler plusieurs activitĂ©sLe cumul de plusieurs types d'activitĂ©s commerciale, artisanale et libĂ©rale est Vous pouvez vendre du matĂ©riel informatique activitĂ© commerciale, en ĂȘtre le rĂ©parateur activitĂ© artisanale tout en exerçant une activitĂ© de consultant en informatique activitĂ© libĂ©rale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activitĂ©s diffĂ©rentes dans une seule et mĂȘme micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos diffĂ©rentes activitĂ©s de micro-entrepreneur dans une seule et mĂȘme dĂ©clarationVous dĂ©clarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos diffĂ©rentes activitĂ©sVous devez prĂ©ciser dans vos dĂ©clarations quelle est votre activitĂ© principale et celle ou celles qui est pour obtenir le statutRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementActivitĂ© commercialeEn ligneVous pouvez crĂ©er votre micro-entreprise auprĂšs de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?ActivitĂ© artisanaleEn ligneVous pouvez crĂ©er votre micro-entreprise auprĂšs de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesActivitĂ© libĂ©raleConditions pour conserver le statut seuils de chiffre d'affairesLe statut de micro-entrepreneur est autorisĂ© seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dĂ©passe pas les seuils seuils diffĂ©rents s'appliquent selon 2 diffĂ©rents types de bĂ©nĂ©fices ActivitĂ©s de commerce et d'hĂ©bergementPrestations de services et professions libĂ©rales non rĂ©glementĂ©esSeuils sur les revenus de 2020ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹSeuils sur les revenus de 2021ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹLes seuils de CA sont calculĂ©s en fonction du temps d'exercice de l'activitĂ© sur une rĂ©gime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenus complĂ©mentairesLe prĂ©lĂšvement Ă la source PAS est le systĂšme qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre systĂšme le VLF versement libĂ©ratoire forfaitaire.PrĂ©lĂšvement Ă la source PASVous payez un acompte d'impĂŽt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit Ă une rĂ©gularisation l'annĂ©e suivante en fonction de vos revenus ĂȘtes remboursĂ© en cas de trop-perçu par l'administration libĂ©ratoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en mĂȘme temps que vous dĂ©clarez vos cotisations sociales. Vous dĂ©clarez vos cotisations Ă l'Urssaf qui transmet pour vous Ă l'administration fiscale. Le paiement de vos impĂŽts a donc lieu au fur et Ă mesure de vos dĂ©clarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est rĂ©servĂ© aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR du foyer, lors de l'avant-derniĂšre annĂ©e annĂ©e N - 2 n'excĂšde pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majorĂ© de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impĂŽt payĂ© par VLF est calculĂ© selon les taux suivants par rapport Ă votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bĂ©nĂ©fices non commerciaux BNCExemple pour bĂ©nĂ©ficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR de l'annĂ©e 2019 doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă 26 070 ⏠pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification de votre activitĂ©RĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementActivitĂ© commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?ActivitĂ© artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesActivitĂ© libĂ©raleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesCessation d'activitĂ© et sortie du statutRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementActivitĂ© commercialeCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?ActivitĂ© artisanaleCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesActivitĂ© libĂ©raleCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesConditions prĂ©alables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneurVotre activitĂ© de micro-entrepreneur ne doit pas ĂȘtre une activitĂ© pouvez par exemple exercer une activitĂ© de rĂ©paration d'engins agricoles en prĂ©sentant un justificatif de qualification professionnelle artisanale . Vous pouvez aussi exercer une activitĂ© commerciale d'achat et de revente de matĂ©riel pouvez devenir micro-entrepreneur Ă condition d'exercer en tant que travailleur indĂ©pendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas ĂȘtre micro-entrepreneur en tant que gĂ©rant d'une sociĂ©tĂ© SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Vous souhaitez cumuler plusieurs activitĂ©s complĂ©mentairesLe cumul de plusieurs types d'activitĂ©s commerciale, artisanale et libĂ©rale est Vous pouvez vendre du matĂ©riel informatique activitĂ© commerciale, en ĂȘtre le rĂ©parateur activitĂ© artisanale tout en exerçant une activitĂ© de consultant en informatique activitĂ© libĂ©rale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activitĂ©s diffĂ©rentes dans une seule et mĂȘme micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos diffĂ©rentes activitĂ©s de micro-entrepreneur dans une seule et mĂȘme dĂ©clarationVous dĂ©clarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos diffĂ©rentes activitĂ©sVous devez prĂ©ciser dans vos dĂ©clarations quelle est votre activitĂ© principale et celle ou celles qui est pour obtenir le statutRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementActivitĂ© commercialeEn ligneVous pouvez crĂ©er votre micro-entreprise auprĂšs de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?ActivitĂ© artisanaleEn ligneVous pouvez crĂ©er votre micro-entreprise auprĂšs de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesActivitĂ© libĂ©raleConditions pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisĂ© seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dĂ©passe pas les seuils seuils diffĂ©rents s'appliquent selon 2 diffĂ©rents types de bĂ©nĂ©fices ActivitĂ©s de commerce et d'hĂ©bergementPrestations de services et professions libĂ©rales non rĂ©glementĂ©esSeuils sur les revenus de 2020ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹSeuils sur les revenus de 2021ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹLes seuils de CA sont calculĂ©s en fonction du temps d'exercice de l'activitĂ© sur une rĂ©gime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenus complĂ©mentairesLe prĂ©lĂšvement Ă la source PAS est le systĂšme qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre systĂšme le VLF versement libĂ©ratoire forfaitaire.PrĂ©lĂšvement Ă la source PASVous payez un acompte d'impĂŽt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit Ă une rĂ©gularisation l'annĂ©e suivante en fonction de vos revenus ĂȘtes remboursĂ© en cas de trop-perçu par l'administration libĂ©ratoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en mĂȘme temps que vous dĂ©clarez vos cotisations sociales. Vous dĂ©clarez vos cotisations Ă l'Urssaf qui transmet pour vous Ă l'administration fiscale. Le paiement de vos impĂŽts a donc lieu au fur et Ă mesure de vos dĂ©clarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est rĂ©servĂ© aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR du foyer, lors de l'avant-derniĂšre annĂ©e annĂ©e N - 2 n'excĂšde pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majorĂ© de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impĂŽt payĂ© par VLF est calculĂ© selon les taux suivants par rapport Ă votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bĂ©nĂ©fices non commerciaux BNCExemple pour bĂ©nĂ©ficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR de l'annĂ©e 2019 doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă 26 070 ⏠pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification de votre activitĂ© complĂ©mentaireRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementActivitĂ© commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?ActivitĂ© artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesActivitĂ© libĂ©raleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesCessation d'activitĂ© complĂ©mentaire et sortie du statutRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementActivitĂ© commercialeCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?ActivitĂ© artisanaleCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesActivitĂ© libĂ©raleCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesConditions prĂ©alables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneurVous pouvez devenir micro-entrepreneur Ă condition d'exercer en tant que travailleur indĂ©pendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas ĂȘtre micro-entrepreneur en tant que gĂ©rant d'une sociĂ©tĂ© SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Vous souhaitez cumuler plusieurs activitĂ©sLe cumul de plusieurs types d'activitĂ©s commerciale, artisanale et libĂ©rale est Vous pouvez vendre du matĂ©riel informatique activitĂ© commerciale, en ĂȘtre le rĂ©parateur activitĂ© artisanale tout en exerçant une activitĂ© de consultant en informatique activitĂ© libĂ©rale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activitĂ©s diffĂ©rentes dans une seule et mĂȘme micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos diffĂ©rentes activitĂ©s de micro-entrepreneur dans une seule et mĂȘme dĂ©clarationVous dĂ©clarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos diffĂ©rentes activitĂ©sVous devez prĂ©ciser dans vos dĂ©clarations quelle est votre activitĂ© principale et celle ou celles qui est pour obtenir le statutRĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementActivitĂ© commercialeEn ligneVous pouvez crĂ©er votre micro-entreprise auprĂšs de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?ActivitĂ© artisanaleEn ligneVous pouvez crĂ©er votre micro-entreprise auprĂšs de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesActivitĂ© libĂ©raleConditions pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisĂ© seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dĂ©passe pas les seuils seuils diffĂ©rents s'appliquent selon 2 diffĂ©rents types de bĂ©nĂ©fices ActivitĂ©s de commerce et d'hĂ©bergementPrestations de services et professions libĂ©rales non rĂ©glementĂ©esSeuils sur les revenus de 2020ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹSeuils sur les revenus de 2021ActivitĂ©s commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de restauration Ă emporter ou sur place seuil = 176 200 âŹActivitĂ©s de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 âŹPrestations d'hĂ©bergement hĂŽtels, chambres d'hĂŽtes, gĂźtes ruraux, meublĂ©s de tourisme seuil = 176 200 âŹPrestations de service et professions libĂ©rales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 âŹLes seuils de CA sont calculĂ©s en fonction du temps d'exercice de l'activitĂ© sur une rĂ©gime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenus complĂ©mentairesLe prĂ©lĂšvement Ă la source PAS est le systĂšme qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre systĂšme le VLF versement libĂ©ratoire forfaitaire.PrĂ©lĂšvement Ă la source PASVous payez un acompte d'impĂŽt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit Ă une rĂ©gularisation l'annĂ©e suivante en fonction de vos revenus ĂȘtes remboursĂ© en cas de trop-perçu par l'administration libĂ©ratoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en mĂȘme temps que vous dĂ©clarez vos cotisations sociales. Vous dĂ©clarez vos cotisations Ă l'Urssaf qui transmet pour vous Ă l'administration fiscale. Le paiement de vos impĂŽts a donc lieu au fur et Ă mesure de vos dĂ©clarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est rĂ©servĂ© aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR du foyer, lors de l'avant-derniĂšre annĂ©e annĂ©e N - 2 n'excĂšde pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majorĂ© de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impĂŽt payĂ© par VLF est calculĂ© selon les taux suivants par rapport Ă votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bĂ©nĂ©fices non commerciaux BNCExemple pour bĂ©nĂ©ficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence RFR de l'annĂ©e 2019 doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă 26 070 ⏠pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification de votre activitĂ©RĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementActivitĂ© commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalitĂ©s des entreprisesOĂč sâadresser ?ActivitĂ© artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prĂ©noms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activitĂ©, signaler tout changement concernant votre activitĂ©, vous devez remplir la dĂ©claration en ligne de modification d'activitĂ© de micro-entrepreneur auprĂšs de l'un des 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mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesChambre de mĂ©tiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalitĂ©s des entreprisesActivitĂ© libĂ©raleCessation d'activitĂ©Vous devez dĂ©clarer en ligne uniquement toute cessation d'activitĂ© Ă l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalitĂ©s des entreprisesUrssafGuichet des formalitĂ©s des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dĂ©passez pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives les seuils de CA mĂȘme, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est Ă©gal Ă zĂ©ro pendant 2 annĂ©es pouvez choisir de renoncer Ă ce statut Ă tout moment de votre propre devez faire la dĂ©claration en ligne uniquement auprĂšs de l'un des 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Vous disposez dâune entreprise individuelle ? Vous envisagez dâembaucher un stagiaire pour renforcer votre Ă©quipe, pour un certain temps ? Sachez avant tout que cette embauche ne pourrait mettre un auto-entrepreneur dans une mauvaise posture. Le mieux est de se poser les bonnes questions pour rĂ©colter les bonnes rĂ©ponses, sur la possibilitĂ© dâembaucher un stagiaire en tant quâauto-entrepreneur. Commençons par la base un auto-entrepreneur peut-il embaucher un stagiaire ? Dans lâauto entrepreneuriat, embaucher un stagiaire est tout Ă fait possible. Comme dans plusieurs entitĂ©s, la lĂ©galisation dâembaucher un stagiaire en tant quâauto-entrepreneur demande toutefois des conditions, Ă savoir Ătre scolarisĂ© dans une Ă©cole est obligatoire, pour le stagiaire ;Registre de convention de stage chaque stagiaire doit disposer dâune convention de stage, une photocopie de sa carte vitale, et la copie dâune attestation de responsabilitĂ© civile ; DurĂ©e du stage vous ne pouvez embaucher un stagiaire que pour travailler pendant moins de 6 mois ;Les missions dâun stagiaire doivent ĂȘtre proportionnelles aux Ă©tudes quâil a suivies dans son parcours scolaire. Nâoubliez pas de lire notre guide pour devenir autoentrepreneur. RĂ©munĂ©rer un stagiaire est-ce obligatoire ? Un stagiaire ne peut jouir dâune rĂ©munĂ©ration rĂ©guliĂšre, ce nâest pas un salariĂ©. Il y a tout de mĂȘme une exception vous pensez embaucher un stagiaire pour un contrat de plus de Ă 2 mois 44 jours. Dans ce cas, la rĂ©munĂ©ration est obligatoire pour lâauto-entrepreneur. Quant Ă la gratification du stagiaire, elle est non obligatoire si la durĂ©e de stage est infĂ©rieure Ă ce dĂ©lai. Pour embaucher un stagiaire en tant quâauto-entrepreneur, ce dernier doit verser une gratification de stage, dâun montant au moins Ă©gal Ă 3,60 euros par heure. Si vous pensez embaucher un stagiaire, pour une longue pĂ©riode, sa rĂ©munĂ©ration doit ĂȘtre effectuĂ©e chaque mois. En plus de la gratification, les stagiaires doivent profiter des mĂȘmes avantages que les salariĂ©s au niveau des remboursements de frais de transport ou des frais de repas. En parallĂšle, obtenez plus dâinformation sur le chiffre dâaffaires maximum autorisĂ© pour un auto entrepreneur. CongĂ©s est-ce que les stagiaires y ont droit ? Le stagiaire ne peut pas profiter dâun congĂ© payĂ©. Nâoubliez pas que le fait dâembaucher un stagiaire est diffĂ©rent de celui dâengager un salariĂ©. Il est important pour vous de comprendre comment calculer son nombre de jours de congĂ©s. Pour un stage de moins 44 jours Pour cette pĂ©riode, au maximum, les congĂ©s et les autorisations dâabsence sont facultatifs. DurĂ©e de stage de plus de 2 mois Dans ce cas, lâauto entrepreneur doit se prĂ©parer Ă accorder les autorisations dâabsence et les congĂ©s. Câest Ă tenir compte avant dâembaucher un stagiaire. Dans le cas oĂč le stagiaire est contraint de sâabsenter, il peut profiter dâune exception. Mais, un calcul du nombre de jours de congĂ© sâimpose. Vous trouverez plus dâinformations ici. Obligations rĂ©ciproques quelles sont-elles ? Avant dâembaucher un stagiaire en tant quâauto-entrepreneur, sachez que des obligations joignent les deux parties Pour lâauto entrepreneur Donner des tĂąches en lien avec la formation du stagiaire ; Embaucher un stagiaire, câest ĂȘtre disponible pour lâĂ©couter ; Avoir du temps pour former le stagiaire⊠Pour le stagiaire Se concentrer sur les missions accordĂ©es ; Effectuer les ordres de manager ; Garder les matĂ©riels en bon Ă©tat, etc. Embaucher un stagiaire quels sont les avantages et inconvĂ©nients ? Les avantages sont multiples, Ă savoir Embaucher un stagiaire Ă©vite des dĂ©marches de recrutement trĂšs compliquĂ©es ; La gratification nâest pas obligatoire si la durĂ©e de stage est infĂ©rieure Ă 2 mois ; Pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâun regard neuf⊠Toutefois, il y a quelques inconvĂ©nients RĂ©munĂ©ration obligatoire si le stage dure plus de 2 mois pour lâauto entrepreneur ; Embaucher un stagiaire en tant quâauto-entrepreneur demande un temps de formation important.
Vous souhaitez accueillir un stagiaire au sein de votre micro-entreprise ? DĂ©couvrez dans cet article tous les points importants pour que ce prochain stage soit une rĂ©ussite pour vous. Car il ne suffit pas de le vouloir â certains dâailleurs prennent cette dĂ©cision beaucoup moins rapidement que dâautres, il est nĂ©cessaire ensuite de rĂ©ussir les dĂ©marches, qui vont de la convention de stage Ă la possible embauche en passant par la rĂ©munĂ©ration. Voici quelques conseils et suggestions pour que rien ne sâoppose Ă la parfaite intĂ©gration de votre futur stagiaire Ă votre micro-entreprise. Quels sont les avantages et inconvĂ©nients dâaccueillir un stagiaire ? Transmettre vos compĂ©tences Les stagiaires sont des personnes qui souhaitent avant tout acquĂ©rir des connaissances, des compĂ©tences et de l'expĂ©rience professionnelles. Dans ce but, ils suivent le rythme de votre entreprise, sans en ĂȘtre des salariĂ©s. Les stages servent de plus en plus souvent d'entrĂ©e dans la vie professionnelle. Ă ce titre, ils vous permettent de transmettre des connaissances, des compĂ©tences Ă des personnes qui sont en demande et qui ne souhaitent que cela en apprendre davantage, de maniĂšre Ă se former au mĂ©tier. LâidĂ©e nâest pas de leur faire trier du courrier ou prĂ©parer le cafĂ©, bien au contraire. Les stagiaires ne sont pas une main-dâĆuvre bon marchĂ©. Au contraire, vous avez lâobligation de leur donner un aperçu de la vie professionnelle, de promouvoir leurs connaissances et dâapprofondir leurs compĂ©tences. Se faire aider En recrutant un stagiaire, vous vous retrouvez avec quelquâun qui peut vous aider et vous apporter de nombreux bĂ©nĂ©ficies. Il ou elle peut vous seconder dans vos tĂąches quotidiennes, ce qui vous permet de vous consacrer aux missions qui ont le plus de valeur. En plus, un stagiaire dĂ©barquant dans votre entreprise aura un regard neuf. Ce qui signifie, quâil ou elle pourra vous apporter de nouvelles idĂ©es en vous permettant dâavoir du recul sur votre activitĂ©. Ă terme Ă©ventuellement embaucher Recruter un stagiaire, câest dĂ©bourser moins dâargent que pour lâembauche dâun salariĂ©. Si vous appliquez la gratification minimale, vous nâavez ni cotisations salariales ni patronales Ă rĂ©gler. Et si le stage se passe Ă merveille, rien ne vous empĂȘche de le prolonger en officialisant lâembauche de la personne. En ce sens, accueillir un stagiaire, câest un beau pari pour lâavenir de votre entreprise. Bien sĂ»r, le stage ne peut excĂ©der six mois. Quelles sont les formalitĂ©s pour accueillir un stagiaire ? Les formalitĂ©s Il est bien clair quâun stagiaire ne remplace en aucun cas lâun de vos collaborateurs, ne pare au dĂ©veloppement de votre micro-entreprise, nâoccupe un poste fixe. Au contraire, le stagiaire que vous allez accueillir se doit impĂ©rativement dâĂȘtre en formation. Quel que soit son Ăąge, que sa formation soit scolaire, universitaire ou autre. Le but de ce stage est de lui permettre de dĂ©crocher un diplĂŽme final ou une certification qui puisse lâaider Ă se faire embaucher comme professionnel par la suite. Vous ĂȘtes limitĂ© en nombre vous ne pouvez pas accueillir plus de 3 stagiaires simultanĂ©ment, notamment si votre Ă©quipe compte moins de 20 membres. Comme pour les autres personnes de lâĂ©quipe, le ou la stagiaire a droit Ă un repose hebdomadaire. Il doit ĂȘtre accueilli dans des conditions de travail dĂ©centes. Ses temps de pause doivent ĂȘtre respectĂ©s. Il ou elle ne peut faire un stage de plus de 6 mois en tout, par annĂ©e dâenseignement. La convention de stage Vous devez signer une convention tripartite entre lâorganisme de formation de votre futur stagiaire, lui-mĂȘme et votre micro-entreprise. Câest en quelque sorte lâĂ©quivalent du contrat de travail pour un salariĂ©. De la mĂȘme façon, doivent y figurer ses coordonnĂ©es, les votre, les dates du stage et la durĂ©e le volume horaire, le montant de la gratification si vous avez choisi de lui en octroyer une, les compĂ©tences Ă acquĂ©rir au cours de cette pĂ©riode, les missions confiĂ©es, les avantages offerts et les modalitĂ©s de suspension ou de rĂ©siliation du stage â dâun cĂŽtĂ© comme de lâautre. La gratification du stagiaire Combien coĂ»te un stagiaire ? On ne parle pas de rĂ©munĂ©ration comme pour un salariĂ© mais de gratification. Ce montant est encadrĂ© par la loi et il dĂ©pend de la durĂ©e du stage. Moins de deux mois, vous nâavez aucune obligation â mais vous pouvez gratifier votre stagiaire si vous le souhaitez. Entre deux et six mois passĂ©s au sein de votre micro-entreprise, le stagiaire doit ĂȘtre gratifiĂ©, câest une obligation. Le montant de la gratification doit ĂȘtre dâau moins 15% du plafond horaire de la sĂ©curitĂ© sociale. Cela correspond Ă environ un peu plus de 600 euros par mois. Stagiaire et micro-entreprise, ce Ă quoi chacun sâengage Quels sont les engagements rĂ©ciproques ? Comme un salariĂ©, le stagiaire doit venir en entreprise aux horaires fixĂ©s par la convention de stage. Si rien nâest stipulĂ©, ce sont les horaires pratiquĂ©s habituellement qui sâappliquent. Dans le cadre dâune micro-entreprise, il peut ĂȘtre pertinent de le spĂ©cifier sur la convention de stage. Pendant son temps de stage, le stagiaire est sous votre responsabilitĂ©. En contrepartie, vous devez assurer lâaccompagnement du stagiaire. Vous devez le former. Voyez avec lui ou elle au prĂ©alable quels sont vos objectifs mutuels. En gĂ©nĂ©ral, vous vous engagez Ă avoir au moins un Ă©change avec lâĂ©quipe formatrice, ceci afin de sâassurer que tout se passe bien. De la mĂȘme façon, il y a fort Ă parier quâen fin de stage, vous ayez un rapport de quelques lignes Ă rĂ©diger, ou tout simplement un formulaire dâĂ©valuation Ă remplir. Comment recruter un stagiaire en micro-entreprise ? Commencez par rĂ©diger une annonce courte, claire et qui donne envie. Câest primordial. Vous devez sĂ©duire le ou la stagiaire et cibler le bon profil. Mieux votre annonce sera conçue et rĂ©digĂ©e, plus vite vous trouverez la bonne personne, celle qui conviendra le mieux Ă votre micro-entreprise. Expliquez votre activitĂ©, dites quelles compĂ©tences vous recherchez et parlez des missions proposĂ©es. Ăvidemment, misez sur la personnalitĂ© et le savoir-ĂȘtre. Sachez que de façon gĂ©nĂ©rale, les pĂ©riodes demandĂ©es sont celles de janvier Ă juin pour les stages longs et dâavril Ă juillet pour les stages courts. Essayez donc dâanticiper au maximum. Car il faut du temps pour rencontrer les candidates et rĂ©ussir Ă faire un choix posĂ©.
Etudiant en alternance prime dâactivitĂ© La prime dâactivitĂ© est une aide financiĂšre accordĂ©e aux travailleurs. VersĂ©e par la caisse dâallocations familiales CAF ou la MSA, vous pouvez en bĂ©nĂ©ficier si vous ĂȘtes un Ă©tudiant en contrat dâalternance. Prime dâactivitĂ© de quoi sâagit-il ? La prime dâactivitĂ© est une aide financiĂšre versĂ©e mensuellement aux travailleurs ayant des revenus limitĂ©s. Depuis le 1er Janvier 2016 elle vient en remplacement du RSA activitĂ©Prime pour lâemploi Elle est rĂ©servĂ©e aux personnes en activitĂ© comme son nom lâindique. Elle englobe dĂ©sormais les Ă©tudiants salariĂ©s, les stagiaires et les apprentis qui font la demande et qui ont plus de 18 ans. Quelles sont les conditions dâattribution ? Un apprenti/alternant devra respecter certaines conditions pour bĂ©nĂ©ficier de la prime dâactivitĂ©. Tout dâabord, comme tous les autres bĂ©nĂ©ficiaires de cette aide sociale, il devra Avoir au moins 18 ansĂtre de nationalitĂ© Française, ressortissant de lâEspace Ăconomique EuropĂ©en ou, sâil est Ă©tranger, ĂȘtre titulaire dâune carte de rĂ©sident ou un titre de sĂ©jourRĂ©sider de maniĂšre stable et effective en FranceAvoir une activitĂ© professionnelle rĂ©munĂ©rĂ©e Ensuite, pour les Ă©tudiants en contrat dâapprentissage, des conditions de revenus spĂ©cifiques sâappliquent. En effet, alors quâil nâexiste pas de minimum de revenus pour les autres bĂ©nĂ©ficiaires de la prime dâactivitĂ©, les apprentis devront percevoir un certain montant de rĂ©munĂ©ration pour prĂ©tendre Ă la prime. Ainsi, si vous ĂȘtes apprenti/alternant, pour percevoir la prime dâactivitĂ©, vous devrez avoir perçu durant les trois mois qui prĂ©cĂšdent votre demande, un salaire mensuel au moins Ă©gal Ă 1008,51 euros net par mois. 78% du SMIC Attention cette condition de rĂ©munĂ©ration minimum ne sâapplique pas si vous assumez seule la charge dâun ou plusieurs enfants. Prime dâactivitĂ© pour les moins de 25 ans Si vous ĂȘtes apprenti, que vous ou votre conjoint a moins de 25 ans vous devez remplir des cases spĂ©cifiques dans le formulaire de demande de prime dâactivitĂ© Case Ă cocher si les parents perçoivent le RSA ou la prime dâactivitĂ©. Si oui, cases Ă remplir ci-dessousNom, prĂ©noms et adresse du parent allocataireNom de lâorganisme dâallocations familiales du parent allocataireNumĂ©ro dâallocataire du parentNumĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale du parent allocataire Quelles sont les ressources prises en compte ? Les revenus pris en compte sont ceux de lâensemble de votre mĂ©nage sur une pĂ©riode de 3 mois prĂ©cĂ©dant votre demande Revenus dâactivitĂ© professionnelle salariĂ©e ou nonAllocations chĂŽmage et familiales, vos revenus immobiliers et mobiliers du capital.Allocations de logement ALF, ALS, APL, ou les avantages en nature que vous percevez. Si vous bĂ©nĂ©ficiez dâun forfait logement, ces montants seront dĂ©duits de votre prime dâactivitĂ© fonction de la composition de votre foyer Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 69,06 ⏠2 138,12 ⏠3 ou plus 170,93 ⏠En tant quâapprenti, les revenus de mes parents sont-ils pris en compte ? Non, si vous dĂ©cidez de faire une demande de prime activitĂ© Ă titre personnel, seules vos ressources propres seront prises en compte ainsi que celles de votre conjoint si vous ĂȘtes en couple. Vous ne serez alors plus comptĂ© dans le foyer de vos parents pour le calcul de leur prime dâactivitĂ© ils nâauront pas Ă inclure vos revenus dans leur dĂ©claration de ressources trimestrielle. Montant de la prime activitĂ© pour les apprentis Les apprentis Ă©ligibles Ă la prime dâactivitĂ© perçoivent des montants calculĂ©s de la mĂȘme maniĂšre que pour les autres bĂ©nĂ©ficiaires. Le montant forfaitaire de la prime dâactivitĂ© sâĂ©lĂšve Ă 563,68 euros depuis sa derniĂšre augmentation en avril 2022. Il sâagit du montant de base du calcul de la prime dâactivitĂ©, qui sâajuste en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer couple, enfants, etc.. Bon Ă savoir Les revenus pris en compte pour le calcul de la prime dâactivitĂ© sont ceux avant le prĂ©lĂšvement Ă la source, soit les revenus nets Ă payer. Formule de calcul de la prime dâactivitĂ© Pour un Ă©tudiant en alternance, la prime d activitĂ© se calcule en fonction de vos revenus Montant forfaitaire montant dĂ©terminĂ© selon la composition du foyer couple ou personne seule, nombre dâenfants61% des revenus professionnels depuis le 1er octobre 2018Bonifications supplĂ©ment accordĂ© selon le niveau de revenus dâactivitĂ©. Cette bonification est versĂ©e Ă partir 59 fois le Smic mensuel brutRessources du foyerForfait logement Prime dâactivitĂ© = montant forfaitaire Ă©ventuellement majorĂ© + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles â les ressources du foyer â forfait logement Quand et comment est versĂ©e la prime dâactivitĂ© ? Si vous ĂȘtes Ă©ligible, vous percevrez votre prime dâactivitĂ© Ă partir du premier jour du mois au cours duquel vous avez dĂ©posĂ© votre demande. Lâaide vous sera versĂ©e tous les mois Ă terme Ă©chu votre prime dâactivitĂ© de mai vous sera par exemple versĂ©e en juin par votre CAF. Vous devrez ensuite faire une dĂ©claration trimestrielle de vos ressources en ligne pour que vos droits soient réévaluĂ©s en fonction de votre situation. Prime dâactivitĂ© et apprentissage la dĂ©marche La prime dâactivitĂ© nâest pas une aide attribuĂ©e automatiquement. Si vous ĂȘtes Ă©ligible Ă cette aide en tant quâapprenti, vous devrez en faire la demande pour en bĂ©nĂ©ficier. Le formulaire de demande de la prime dâactivitĂ© est Ă remplir en ligne sur le site de la CAF, que vous soyez dĂ©jĂ allocataire ou non. Versement de la prime dâactivitĂ© apprenti La prime dâactivitĂ© vous est versĂ©e mensuellement, Ă terme Ă©chu. Par exemple celle du mois de mars vous sera versĂ©e le 5 avril par la Caf ou la MSA de votre dĂ©partement. Le versement de votre prime dâactivitĂ© peut ĂȘtre suspendu pour deux raisons. A savoir En cas dâhospitalisation Si vous vivez seul et que vous nâavez personne Ă charge, votre prime dâactivitĂ© sera rĂ©duite de moitiĂ©. Si vous ĂȘtes enceinte, cette rĂ©duction ne sâapplique pas. En cas dâincarcĂ©ration Vous devez prĂ©venir votre caisse dâaffiliation de votre incarcĂ©ration afin que le versement de la prime soit suspendu. Sinon, vous serez radiĂ© et vous devrez rembourser le trop perçu Ă votre sortie. Questions Similaires đ€·ââïž Est-ce que les Ă©tudiants ont droit Ă la prime d'activitĂ© ? La prime d'activitĂ© remplace le RSA activitĂ© et la prime pour l'emploi. Les Ă©tudiants salariĂ©s, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bĂ©nĂ©ficier sous certaines conditions. đ€ Comment bĂ©nĂ©ficier de la prime d'activitĂ© Ă©tudiant ? Pour avoir droit Ă la Prime dâactivitĂ©, vous devez ĂȘtre Ă©tudiant salariĂ© ou apprenti et avoir un salaire mensuel supĂ©rieur Ă 78% du Smic net au 1er janvier de cette annĂ©e. Lire la suite đ€ Est-ce qu'un Ă©tudiant a droit au RSA ? Non, un Ă©tudiant ne peut pas bĂ©nĂ©ficier du RSA sauf dans certaines situations liĂ©es Ă son activitĂ© professionnelle ou Ă sa situation familiale. đ€·ââïž Quelles aides pour les Ă©tudiants salariĂ©s ? - L'aide mobili-jeune. - L'aide financiĂšre pour les jeunes apprentis. - L'aide personnalisĂ©e au logement APL - Loca Pass - La garantie Visale Lire la suite đ€ Est-ce qu'un auto-entrepreneur peut toucher la prime d'activitĂ© ? La prime d'activitĂ© est une aide versĂ©e par l'Ătat par le biais des Caisses d'Allocations Familiales ou de la MSA pour les agriculteurs afin de soutenir les personnes ayant de faibles revenus. En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez prĂ©tendre Ă cette aide. đ€ Quelles aides pour les Ă©tudiants ? De nombreuses aides sont accessibles aux Ă©tudiants, notamment - la bourse du CROUS - l'aide au logement APL, ALS etc; - les aides rĂ©gionales; - l'aide au mĂ©rite; - la bourse Erasmus+, l'aide Ă la mobilitĂ© pour l'Ă©tudiant en Master.
avoir un stagiaire en tant qu auto entrepreneur